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Vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Question-réponse

Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ?

Vérifié le 25/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les demandeurs d'emploi sont inscrits à Pôle emploi selon 5 catégories : A, B, C, D et E.

Classification des demandeurs d'emploi

Catégories

Demandeurs d'emploi concernés

A

Personne sans emploi, devant accomplir des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R52115">actes positifs de recherche d'emploi</a>, à la recherche d'un emploi quel que soit le type de contrat (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R24389">CDI</a>,<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R2454">CDD</a>, à temps plein, à temps <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F32428">partiel</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F11215">temporaire</a> ou saisonnier)

B

Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures <span class="miseenevidence">maximum</span> par mois, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

C

Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

D

Personne sans emploi, qui n'est pas immédiatement disponible, et qui n'est pas tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (demandeur d'emploi en formation, en maladie, etc.)

E

Personne pourvue d'un emploi, et qui n'est pas tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

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