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Vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Question-réponse

Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 03/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="expression">fonds de solidarité pour le logement</span> (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département.

Le FSL accorde 2 formes d'aide :

  • une subvention
  • ou un prêt (à rembourser).

Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :

  • à l'entrée dans le logement (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, 1<Exposant>er</Exposant> loyer, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F375">frais d'agence</a>, frais de déménagement, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1349">assurance du logement</a>, achat du mobilier de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité, ...),
  • au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1557">d'eau</a> et de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1337">téléphone</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F32973">frais d'huissier</a>, ...).

 À noter

les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon les règles du département du FSL concerné.

  • Locataire et sous-locataire
  • Propriétaire occupant
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R17848">logement-foyer</a>

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des ressources suivantes :

  • Aide au logement
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=N31477">prime d'activité</a>. Par ailleurs, vos revenus peuvent être pris en compte : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.

Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).

Il est possible d'en rencontrer, selon les cas :

  • au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie,
  • dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a> .

Ce travailleur social pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

L'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.

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