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Vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Fiche pratique

Assurance habitation du locataire : risques locatifs

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Si vous êtes locataire d'un logement, la loi vous oblige à l'assurer au minimum avec une assurance pour les <span class="expression">risques locatifs</span>.

L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1352">dégât des eaux</a>.

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span>, qui est facultative.

L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1350">assurance complémentaire</a>, couramment nommée <span class="expression">multirisques habitation</span>.

Lors de la remise des clés, le propriétaire a le droit d'exiger que vous lui remettiez une attestation d'assurance, sauf s'il s'agit d'une location saisonnière ou d'un logement de fonction.

Vous devez également lui remettre l'attestation d'assurance <span class="miseenevidence">chaque année.</span>

Si vous ne lui remettez pas cette attestation, le propriétaire peut vous adresser une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R2705">mise en demeure</a>.

Si un mois après cette mise en demeure, le propriétaire ne dispose toujours pas de l'attestation, le propriétaire peut souscrire une assurance pour votre compte (en responsabilité civile). Vous devrez régler chaque mois, le montant de la prime d'assurance en plus du loyer au propriétaire.

  À savoir

le propriétaire peut appliquer une majoration de cette prime d'assurance, pour se dédommager des démarches qu'il a effectuées pour votre compte. Cette majoration ne peut pas excéder <span class="valeur">10 %</span> de la prime.

Si vous occupez une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2721">location saisonnière</a> ou un logement de fonction, vous n'avez pas l'obligation de prendre une assurance pour les <span class="expression">risques locatifs</span>.

Néanmoins, si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement, vous devrez indemniser le propriétaire.

Vous pouvez donc souscrire une assurance pour vous protéger.

L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1352">dégât des eaux</a>.

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span>, qui est facultative.

L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1350">assurance complémentaire</a>, couramment nommée <span class="expression">multirisques habitation</span>.

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