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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, en tant que particulier employeur, vous devez vous occuper du suivi médical de votre salarié. Il doit bénéficier des visites médicales suivantes :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F34061">Visite d'information et de prévention (Vip)</a>
- Visites périodiques
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2871">Visite de reprise après un arrêt de travail</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F36290">Visite médicale de mi-carrière</a>
Les règles qui s'appliquent sont les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2211">mêmes que pour tout salarié</a>.
Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit s'assurer que le salarié bénéficie du suivi médical obligatoire. Le particulier employeur pourrait être tenu responsable si ce n'est pas le cas.
Vous devez vous affilier à un service de prévention et de santé au travail.
Ce service est habilité à assurer la surveillance médicale des salariés du particulier employeur.
Pour obtenir les coordonnées du service de prévention et de santé compétent, vous pouvez contacter la direction départementale de chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R59864">DDETS</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R61010">DDETSPP</a>).
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
