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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?
Vérifié le 01/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le virement et le prélèvement bancaires sont deux opérations permettant un transfert d'argent de compte à compte.
Le transfert d'argent peut être <span class="expression">ponctuel</span>, c'est-à-dire effectué pour une transaction unique.
Il peut également être <span class="expression">permanent</span> (ou <span class="expression">automatique</span>) s'il est répété à fréquence régulière.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2384">virement</a> est effectué par la personne qui <span class="miseenevidence">verse</span> l'argent.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F20752">prélèvement</a> est effectué, après accord du titulaire du compte, par la personne qui <span class="miseenevidence">reçoit</span> l'argent.
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Code civil : articles 1984 à 1990
Autorisation de prélèvement
Et aussi
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Argent
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Argent
Pour en savoir plus
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Virement SEPA et prélèvement SEPA
Banque de France

