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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1444">Acte de décès</a>
- Livret de famille en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>
À savoir
la mairie doit également <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R31350">officier d'état civil</a> qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
À noter
le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F31476">refus de célébrer un mariage</a> ou le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F31474">refus d'enregistrer le dossier de mariage</a> font l'objet d'un recours spécifique.
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13158">saisir le Défenseur des droits</a>. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
