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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Vérifié le 23/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le FCDDV, aussi appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires :
- Existence du testament
- Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
- État civil de la personne concernée.
Le notaire enregistre au FCDDV le testament que vous lui confiez. Tous les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F770">types de testaments</a> (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.
Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
- S'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt
- Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Pour cela, vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).
Les tarifs <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R24408">TTC</a> d'interrogation du FCDDV sont les suivants (si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche) :
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">18 €</span>.
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">16,28 €</span>.
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">15 €</span>.
Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments
À savoir
en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut consulter le FCDDV.
