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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Fiche pratique
Congé pour enfant malade dans le secteur privé
Vérifié le 22/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Le salarié n'est pas rémunéré durant ce congé. Des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables peuvent prévoir la rémunération du salarié pendant le congé.
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F16947">charge</a>.
Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.
Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.
- Cas général
- Votre enfant a moins d'1 an
- Vous avez au moins 3 enfants à charge
La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
- Cas général
- Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin
Le congé n'est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.
Le salarié peut être rémunéré dans certaines conditions.
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Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24
Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

