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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.
Il s'agit des indemnités suivantes :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
En cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, une indemnité supplémentaire, dite <span class="expression">supralégale</span>, peut être versée au salarié.
Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.
À noter
si le licenciement économique est jugé <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F31618">nul, injustifié ou irrégulier</a>, le salarié licencié a droit à une indemnité.
