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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation se prouve par l'un des documents suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l’enfant
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R54659">Acte de notoriété</a> constatant la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F15395">possession d’état</a>
À savoir
la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
