Contact
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Fiche pratique
Retraite dans le privé : rachat de trimestres
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez augmenter votre durée d'assurance pour la retraite, vous pouvez, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est possible pour les années d'études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres). C'est également le cas pour certaines périodes d'apprentissage ou des périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou enfant d'anciens harkis.
-
Code de la sécurité sociale : article L351-14-1
Conditions (sauf enfants d'anciens harkis)
-
Code de la sécurité sociale : articles D351-3 à D351-14-3
Types de rachats, démarches, montant des versements (sauf enfants d'anciens harkis)
-
Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : article n°79
Conditions (enfants d'anciens harkis)
-
Types de rachats, démarches, montant des versements (enfants d'anciens harkis)
-
Arrêté du 21 octobre 2012 fixant le barème des versements pour la retraite
-
Demande d'évaluation de rachat pour la retraite de vos années d'études supérieures
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite en tant qu'enfant d'ancien harki
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale

