Skip to content

Vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.

Toutefois, si vous achetez un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> immatriculé dans un <span class="miseenevidence">pays de </span> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, vous pouvez le faire <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1050">immatriculer en France</a> sans avoir à refaire le contrôle fait dans ce pays.

Le contrôle doit être en cours de validité :

Le contrôle technique doit dater de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>.

  À savoir

le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.

Le délai accordé pour faire le contrôle technique ne doit pas être dépassé.

  À savoir

le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.

Mes démarches adminsitratives