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Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides  > Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

Question-réponse

Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 60 ans
  • Résider en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
  • Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)
  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Plafonds de ressources AAH

Revenus annuels maximum

Nombre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F16947">d'enfants à charge au sens des prestations familiales</a>

Vous vivez seul

Vous <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R42442">vivez en couple</a>

0

<span class="valeur">11 038 €</span>

<span class="valeur">19 979 €</span>

1

<span class="valeur">16 557 €</span>

<span class="valeur">25 499 €</span>

2

<span class="valeur">22 077 €</span>

<span class="valeur">31 018 €</span>

3

<span class="valeur">27 596 €</span>

<span class="valeur">36 537 €</span>

4

<span class="valeur">33 115 €</span>

<span class="valeur">42 056 €</span>

Le montant de l'ACFP est d'au maximum de <span class="valeur">917 €</span> par mois.

  À savoir

les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

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