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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.
Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également envoyer un courrier au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.
Où s’adresser ?
Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1824">médiation pénale</a>.
En cas <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a>, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
- Cas général
- Composition ou médiation pénales
- Atteinte à la vie privée
- Injure ou diffamation
Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F35505">continuer l'enquête</a> et demander au tribunal de juger l'auteur de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R10272">l'infraction</a> pénale.
Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.
Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1461">composition pénale</a> exécutée ou une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1824">médiation</a> réalisée avec son accord.
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>).
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.
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Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
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Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)

