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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Un salarié étranger qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Si vous entrez en France pour occuper un emploi salarié et vous installer durablement, vous devez connaître la langue française. Sinon, vous devez vous engager à l'apprendre.
Dans le cadre de la signature de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine (CIR)</a>, vous passez un test de connaissance en langue française. Ce test est oral et écrit. Il est organisé par l'<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R31171">Ofii</a>.
En fonction du résultat obtenu, vous bénéficierez d'une formation linguistique ou en serez dispensé.
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Code du travail : articles L5221-2 à L5221-4
Obligation de connaître le français pour le salarié étranger : article L5221-3

