Skip to content

Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Accueil particuliers  > Travail  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Question-réponse

L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. L'absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié.

L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus.

Les droits du salarié varient si les périodes d'absences sont prévues dans le contrat de travail ou non.

  • Incidence sur le contrat de travail

    Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

    Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.

    Incidence sur la rémunération

    Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences.

  • Incidence sur le contrat de travail

    Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés.

    Incidence sur la rémunération

    Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.

 À noter

<span class="miseenevidence">en l'absence de contrat écrit</span> (Cesu), le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente.

Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié.

Il doit <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1745">respecter la procédure et motiver le licenciement</a>.

Les litiges relèvent de la compétence <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2360">du conseil de prud'hommes</a> du domicile du particulier employeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives