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Vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Fiche pratique

Prime à l'internat

Vérifié le 15/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les familles dont les enfants boursiers suivent une scolarité en internat (au collège ou au lycée) peuvent recevoir la prime à l'internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l'internat est cumulable avec d'autres aides.

Cette prime est destinée aux élèves boursiers nationaux scolarisés en internat (au collège ou au lycée). Les élèves inscrits en internat de la réussite et en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14953">établissement régional d'enseignement adapté (Éréa)</a> sont également concernés.

La prime est attribuée de façon automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Le montant de la prime varie selon votre échelon de bourse de collège ou de lycée.

  • Montants annuels de la prime à l'internat pour l'année scolaire 2021-2022 selon votre échelon de bourse de collège

    Échelon

    Montant

    1

    <span class="valeur">327 €</span>

    2

    <span class="valeur">396 €</span>

    3

    <span class="valeur">465 €</span>

  • Montants annuels de la prime à l'internat pour l'année scolaire 2021-2022 selon votre échelon de bourse de lycée

    Échelon

    Montant

    1

    <span class="valeur">327 €</span>

    2

    <span class="valeur">396 €</span>

    3

    <span class="valeur">465 €</span>

    4

    <span class="valeur">534 €</span>

    5

    <span class="valeur">603 €</span>

    6

    <span class="valeur">672 €</span>

La prime est attribuée en 3 fois, à chaque trimestre, en déduction de la facture des frais de pension.

La prime à l'internat est obligatoirement cumulée avec une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F984">bourse de collège</a> ou une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F616">bourse de lycée</a>.

Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F32915">Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1025">Fonds social lycéen ou collégien</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F19294">Aides pour la cantine</a>

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