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Vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Fiche pratique

Élections législatives

Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l'Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.

Les prochaines <span class="miseenevidence">élections législatives ont lieu en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1939">juin 2022</a> </span>.

Lors des élections législatives, les <span class="miseenevidence">électeurs français inscrits sur les listes électorales</span> élisent les députés.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">vérifier votre inscription</span> sur les listes électorales :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas déjà inscrit</span>, vous devez faire la <span class="miseenevidence">démarche avant une date limite</span> :

Vous pouvez vous inscrire

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R16396">en ligne</a> jusqu'au mercredi 4 mai 2022
  • ou avec le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R16024">formulaire</a> à déposer en mairie au plus tard le vendredi 6 mai 2022 (sauf exceptions).

Vous pouvez vous inscrire <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R43248">en ligne</a> jusqu'au 29 avril 2022 (sauf exceptions).

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023260788" target="_blank">circonscriptions</a> .

Pour être élu au 1<Exposant>er</Exposant> tour, un candidat doit obtenir :

  • plus de <span class="valeur">50 %</span> des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R59389">suffrages exprimés</a>
  • <span class="miseenevidence">et</span> un nombre de voix au moins égal à <span class="valeur">25 %</span> du nombre des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n'est élu dès le 1<Exposant>er</Exposant> tour, un 2<Exposant>d</Exposant> tour est organisé une semaine plus tard.

Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2<Exposant>d</Exposant> tour :

  • Les 2 candidats qui sont arrivés en tête
  • Les candidats suivants, à condition d'avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à <span class="valeur">12,5 %</span> du nombre des électeurs inscrits.

Au 2<Exposant>d</Exposant> tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est élu.

  À savoir

il est possible de <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Les-resultats/" target="_blank">consulter les résultats des dernières élections</a> .

La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l'Assemblée nationale).

Les prochaines élections législatives ont lieu en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1939">juin 2022</a>.

Il est possible de voter :

  • Soit en se rendant en personne au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F16828">bureau de vote</a>
  • Soit <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1604">par procuration</a>

Il est possible de voter :

  • Soit en se déplaçant en personne au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F16828">bureau de vote</a> ouvert au consulat (ou ambassade)
  • Soit par <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1604">procuration</a>
  • Soit par <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/vote-par-correspondance" target="_blank">correspondance</a>
  • Soit par <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F11257">internet</a>

  À savoir

il est possible de <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Les-resultats/" target="_blank">consulter les résultats des dernières élections</a> .

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