Contact
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Fiche pratique
Changement de collège ou de lycée en cours d'année
Vérifié le 28/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le changement d'établissement scolaire en cours d'année peut résulter d'un déménagement ou d'un choix des parents. L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d’accueil de l'établissement. La procédure dépend de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.
La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement privé ou public.
-
Si vous souhaitez inscrire, en cours d'année, votre enfant dans l'établissement de votre secteur, vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé <span class="expression">Exeat</span>). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant.
Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2322">collège</a> ou du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2323">lycée du secteur</a>.
Cette inscription dépend de la capacité d'accueil. Elle doit être acceptée par le chef d'établissement.
Ainsi, si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l'affectation de votre enfant.
Où s’adresser ?
Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :
- <span class="expression">E<Expression>xeat</span> </Expression>
- Décision d'orientation
- Bulletins trimestriels de l'année écoulée
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F197">Certificats de vaccinations obligatoires</a> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F197">
- Fiche de renseignements (concernant les parents)
- Justificatif de domicile
À noter
l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
-
Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé <span class="expression">Exeat</span>). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant.
Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé.
Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :
- <span class="expression">E<Expression>xeat</span> </Expression>
- Décision d'orientation
- Bulletins trimestriels de l'année écoulée
- <LienInterne LienPublication="F197" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Certificats de vaccinations obligatoires</a> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F197">
- Fiche de renseignements (concernant les parents)
- Justificatif de domicile
À noter
l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement privé ou public.
-
Vous devez obtenir l'accord de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale :
Où s’adresser ?
À savoir
vous devez aussi obtenir l'accord du directeur académique de votre département de résidence si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent.
Après avoir obtenu l'accord, vous devrez notamment fournir les documents suivants au nouvel établissement scolaire :
- Certificat de radiation (appelé <span class="expression">Exeat</span>) délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant
- Décision d'orientation
- Bulletins trimestriels de l'année écoulée
- <LienInterne LienPublication="F197" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Certificats de vaccinations obligatoires</a>
- Fiche de renseignements (concernant les parents)
- Justificatif de domicile
À noter
l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
-
Vous devez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé <span class="expression">Exeat</span>). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant.
Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé.
Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les documents suivants :
- <span class="expression">E<Expression>xeat</span> </Expression>
- Décision d'orientation
- Bulletins trimestriels de l'année écoulée
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F197">Certificats de vaccinations obligatoires</a> <LienInterne LienPublication="F197" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>
- Fiche de renseignements (concernant les parents)
- Justificatif de domicile
À noter
cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
