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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Vérifié le 01/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié empêché d'aller au travail ou retardé, en raison d'une grève des transports en commun, ne peut pas être sanctionné s'il a effectué les 2 actions suivantes :
- Il en a informé son employeur
- Il lui a fourni un justificatif (par exemple, un document de la compagnie de transport).
L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer le temps d'absence du salarié (sauf <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F78">convention ou accord collectif</a> plus favorable).
La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.
Afin d'éviter une baisse de sa rémunération et en accord avec l'employeur, le salarié peut compenser son retard ou son absence :
- Soit il effectue ses heures d'absence à un autre moment de la semaine.
- Soit il pose un jour de congés payés ou, s'il en bénéficie, un jour de réduction du temps de travail (RTT).
Si cela est possible, l'employeur et le salarié peuvent momentanément, et d'un commun accord, recourir au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13851">télétravail</a>.
Sauf accord de l'employeur, le salarié n'a pas le droit de quitter plus tôt son poste de travail.<LienInterne LienPublication="F13851" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>
À noter
dans le cas de circonstances exceptionnelles, la grève peut être reconnue comme un cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R38200">force majeure</a>. Elle doit pour cela être imprévisible, insurmontable et inévitable.
Si le salarié est en déplacement professionnel, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission. Il reste dans une situation de déplacement sans que cela soit du temps de travail effectif.
Si le salarié présente des justificatifs, l'entreprise doit rembourser l'intégralité des frais liés aux frais d'hébergement et/ou de repas de son salarié.
En accord avec l'employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, avion, taxi, location d'un véhicule).
