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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous rédigez seul la convention
- Vous faites appel à un notaire
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R45368">Pacs</a> ou de sa modification est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R24408">TTC</a>.
Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.
Les coûts suivants peuvent s'ajouter :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R14735">Émoluments</a> de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
- Rédaction <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F770">d'un testament</a>
Ces coûts sont réglementés par le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.
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Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680)
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Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)
Et aussi
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Famille
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