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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Tatouage : quelles sont les règles ?
Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pratique d'un tatouage est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale (parent ou tuteur).
Le professionnel qui réalise le tatouage doit respecter les règles suivantes :
- Avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité
- Afficher cette attestation de formation dans le lieu de réception de la clientèle
- Déclarer son activité auprès de l'Agence régionale de santé (ARS)
Le professionnel doit réaliser le tatouage dans une pièce dédiée à cette opération. Cette pièce ne peut pas servir à une autre activité (espace de vente, par exemple).
Cette pièce doit être nettoyée tous les jours et les surfaces utilisées doivent être désinfectées entre chaque client.
Le professionnel doit retirer ses bijoux et porter des gants à usage unique. Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les 2 heures au cours d'une même intervention.
Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.
Les aiguilles sont stérilisées et à usage unique.
La table de travail doit être désinfectée, équipée d'un champ stérile à usage unique.
Le professionnel ne doit pas utiliser des colorants interdits.
En cas de non-respect des règles, le professionnel peut s'exposer à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, voire davantage en cas de récidive.
Si vous constatez un effet indésirable sur votre état de santé, suite à la réalisation d'un tatouage, vous pouvez le signaler sur le portail Signalement santé :
Service en ligne
Signalement santé
Ministère des solidarités et de la santé
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Code de la santé publique : articles R1311-1 à R1311-5
Protocole à respecter
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Code de la santé publique : article R1311-11
Personne mineure
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Liste des colorants interdits
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Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité
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Téléservice
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Social - Santé
Pour en savoir plus
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Tatouage et piercing, des pratiques professionnelles à risques
Santé publique France
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Ministère des solidarités et de la santé

