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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
Vérifié le 31/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d'un contrat de travail. Proposé par certaines structures, ce parcours peut comprendre des actions de formation.
L'IAE s'adresse aux personnes particulièrement éloignées de l'emploi :
- Chômeurs de longue durée
- Personnes qui touchent des minimas sociaux (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=N19775">RSA</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F12484">ASS, AAH,</a>...)
- Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté
- Travailleurs reconnus handicapés
Pôle Emploi cible ces personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle (exemples : entreprise d'insertion, association intermédiaire) pouvant leur proposer du travail.
Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail spécifique avec une de ces structures.
Structures d'insertion | Secteur d'activité | Nature du contrat de travail |
Entreprise d'insertion (EI) | Biens et services marchands | <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14100">CDDI</a> |
Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) | Secteurs couverts par le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F11215">travail temporaire</a> | Intérim |
Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) | Tous secteurs d'activité | - <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14100">CDDI</a> - <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F21006">CUI</a> - Stagiaire en formation professionnelle |
Association intermédiaire (AI) | Services à la personne (principalement) | - <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14100">CDDI</a> - <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F33693">CDD d'usage</a> |
Ce contrat est renouvelable dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois.
Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (évaluation, ateliers de recherche d'emploi, bilan de compétences...).
À certaines conditions, une personne d'au moins 57 ans peut conclure un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R24389">CDI</a> à la fin d'un délai minimum de 12 mois après le début de son intégration au sein de la structure d'insertion.
Pour conclure ce CDI, la structure examine notamment la situation de la personne par rapport aux actions d'accompagnement et de formation effectuées lors du premier contrat.
Pour en savoir plus
-
Insertion par l'activité économique
Ministère chargé du travail
