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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, à condition que ce cadeau remplisse les 2 conditions suivantes :
- Offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
- Sans lien direct avec votre activité professionnelle
Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :
- Cadeau en nature
- Chèque-cadeau
- Bon d'achat
La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser <span class="valeur">171 €</span>.
À titre exceptionnel, le maximum passe à <span class="valeur">250 €</span> pour les bons d'achat accordés en 2021 et remis au plus tard le 31 janvier 2022.
À noter
pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.
Non, à condition que ce cadeau remplisse les 2 conditions suivantes :
- Offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
- Sans lien direct avec votre activité professionnelle
Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :
- Cadeau en nature
- Chèque-cadeau
- Bon d'achat
La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser <span class="valeur">171 €</span>.
À noter
pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
