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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si elle mesure plus de 1,80 m. Dans cette situation, la cave crée de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R11405">surface de plancher</a>. Selon l'importance de la surface, l'autorisation à obtenir est différente.
Les demandes d'autorisations peuvent changer si le projet se trouve dans une zone urbaine d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R60418">PLU</a> ou en secteur protégé.
Les secteurs protégés sont les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R47012">sites classés</a> ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 40 m²
Faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 40 m²
Demander un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 20 m²
Faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 20 m²
Demander un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Entre 5 m² et 40 m²
Faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 40 m²
Demander un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Entre 5 m² et 20 m²
Faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 20 m²
Demander un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie
Renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a> .
Attention :
un permis de construire est exigé pour des travaux de plus de 20 m² et le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Où s’adresser ?
Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
Attention :
si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
Questions ? Réponses !
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Logement
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'environnement
