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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Vérifié le 22/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même. Il s'engage à acheter le bien en cas d'acceptation du vendeur. L'acquéreur doit avoir la<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R355"> capacité juridique</a> de signer un contrat, car l'offre d'achat est destinée à aboutir à la signature d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2962">acte de vente</a>.
L'offre doit être écrite et contenir les éléments suivants :
- Désignation du bien
- Date de l'offre
- Prix fixé par l'acquéreur
- Durée de validité de l'offre de 1 ou 2 semaine(s)
Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas pour une offre d'achat acceptée.
Attention :
le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.
Pendant le délai de validité de l'offre, le vendeur a plusieurs possibilités :
- Il peut accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur
- Il peut refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé
- Il peut faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque
Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2965">promesse de vente</a> ou, sinon, un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2962">acte de vente</a> est alors signé.
