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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Lorsqu'un salarié utilise son <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> ou sollicite un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (PTP)</a> pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération.
Non, le salarié n'est pas rémunéré.
En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F11267">plan de développement des compétences</a>.
Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche. Le consentement du salarié est obligatoire. L'accord peut prévoir une compensation pour garde d'enfant.
En l'absence d'accord collectif (d'entreprise ou de branche) et avec le consentement écrit du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail. La limite est fixée :
- À 30 heures par an et par salarié
- Et à <span class="valeur">2 %</span> du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R52685">forfait</a> pour le salarié concerné.
Le salarié dispose de 8 jours pour dénoncer (c'est-à-dire refuser) l'accord, à compter de sa conclusion.
Ainsi, dans l'un ou l'autre cas, le salarié ne perçoit ni rémunération, ni allocation de formation.
Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Il en est de même si le salarié dénonce l'accord dans les 8 jours.
Non, la formation hors temps de travail dans le cadre de la reconversion ou Pro-A n'est pas rémunérée.
Les règles diffèrent selon que la formation est à l'initiative du salarié ou l'initiative de l'employeur ou si elle a lieu dans le cadre de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a>.
