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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?
Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de changer l'usage de son <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R38693">lot de copropriété</a> à condition de respecter la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R51499">destination de l'immeuble</a> fixée par le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Exemple
Transformation d'un appartement en cabinet médical.
Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).
Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.
Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2137">l'unanimité des copropriétaires</a>.
Il est possible de changer l'usage de son <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R38693">lot de copropriété</a> à condition de respecter la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R51499">destination de l'immeuble</a> fixée par le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Exemple
Transformation d'un appartement en cabinet médical.
Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).
Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.
Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2137">l'unanimité des copropriétaires</a>.
En cas de changement d'un lot à usage d'habitation en lot à usage commercial ou professionnel ou mixte (habitation et commercial ou professionnel), il faut en plus une autorisation préalable de la commune.
Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).
Où s’adresser ?
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