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Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

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Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Mariage depuis février 1966
  • Mariage avant février 1966

Le régime de la communauté de meubles et <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 s'ils ont passé un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R57863">biens mobiliers</a> appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.

Les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation. On parle de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R46500">biens propres</a>.

  À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>. Les biens mobiliers possédés par un époux avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'appliquait automatiquement aux époux mariés avant février 1966 sans contrat de mariage.

Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé à un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a> depuis leur mariage.

Les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R57863">biens mobiliers</a> appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.

Les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R46500">biens propres</a>.

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