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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Fiche pratique
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu et vos impôts locaux.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Où s’adresser ?
Apportez votre avis d'impôt, un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R11497">Rib</a> et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507
Adressez-le à votre centre :
Où s’adresser ?
Joignez une copie de votre avis d'impôt et un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R11497">Rib</a>.
À savoir
si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre :
Où s’adresser ?
Apportez les documents suivants :
- Avis d'impôt
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R11497">Rib</a>
- Justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507
Joignez les documents suivants :
- Copie de votre avis d'impôt
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R11497">Rib</a>
- Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
Adressez votre dossier à votre centre :
Où s’adresser ?
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F34392">remise gracieuse de votre dette fiscale</a>.
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Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
