Contact
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> |
1 part | <span class="valeur">14 944 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">18 934 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">22 924 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">3 990 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">1 995 €</span> |
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> |
1 part | <span class="valeur">16 349 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">20 736 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">24 726 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">3 990 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">1 995 €</span> |
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span> |
1 part | <span class="valeur">17 125 €</span> |
1,5 part | <span class="valeur">21 713 €</span> |
2 parts | <span class="valeur">25 703 €</span> |
Par demi-part supplémentaire | <span class="valeur">3 990 €</span> |
Par quart de part supplémentaire | <span class="valeur">1 995 €</span> |
À noter
les revenus déjà <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R42167">Perco</a>.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale
