Contact
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?
Vérifié le 02/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes fonctionnaire et vous changez d’administration ? Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que ce changement s'effectue en cours d'année ou au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre.
Ainsi, si vous changez d'administration en cours d'année, vous pouvez prendre vos congés indifféremment dans votre ancienne ou votre nouvelle administration. Cela s’applique que vous changiez d'administration par <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F459">mutation</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F543">détachement</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F551">mise à disposition</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F11683">intégration directe</a>.
Toutefois, il est d'usage qu'avant de quitter son ancienne administration, un fonctionnaire y prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration.
Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R17509">jours ouvrés</a> par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine.
Si vous changez par exemple d'administration au 1<Exposant>er</Exposant> mai sans avoir pris aucun congé dans votre ancienne administration, vous conservez vos 25 jours de congés dans votre nouvelle administration.
Toutefois, selon l'usage, vos droits à congés sont souvent répartis entre les 2 administrations proportionnellement au temps passé dans chacune d'entre elles, soit :
- 8 jours dans votre ancienne administration (25 jours / 12 mois x 4 mois),
- 17 jours dans votre nouvelle administration (25 jours / 12 mois x 8 mois).
Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie.
Par exemple, si votre ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, vous avez droit, dans votre ancienne administration, à 4 jours de congés supplémentaires à solder avant votre départ (12 jours / 12 mois x 4 mois). Et, dans votre nouvelle administration, vous avez droit à 12 jours (18 jours / 12 mois x 8 mois).
Si les 2 administrations sont d'accord, vous pouvez conserver, dans votre nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans votre ancienne administration.
À noter
il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ. Ils peuvent également être versés sur un compte épargne-temps (CET).
Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf si vous les versez sur un compte épargne-temps (CET).
Toutefois, les congés non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés sous <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F12392">certaines conditions</a>.
À noter
il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ. Ils peuvent également être versés sur un CET.
