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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que <span class="miseenevidence">le dossier de surendettement est déclaré <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F34642">recevable</a> </span>, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.
Toutefois, <span class="miseenevidence">en cas d'urgence et après la décision de recevabilité</span>, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
- Président de la commission ou son délégué
- Représentant local de la Banque de France
- Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :
Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement
Cerfa n° 15930*04
La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.
Il est possible de faire appel du jugement.
La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :
- Adoption d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>
- Décision de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1947">mesures imposées</a>
- Jugement prononçant un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>
- Jugement d'ouverture d'une procédure de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>
Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, <span class="miseenevidence">dès le dépôt de son dossier de surendettement</span>, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R1130">d'adjudication</a> et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.
La décision du juge est <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R15912">créanciers</a>.
La commission en est avertie par lettre simple.
Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.
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Pour en savoir plus
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Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
