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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt de travail. Les conditions varient selon la cause de votre arrêt, maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle.
Oui. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt maladie, sauf si vous êtes en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Vous devez effectuer la durée restante de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R55680">préavis</a>, si votre arrêt maladie se termine avant la fin du préavis.
Si votre arrêt maladie prend fin après la durée votre préavis, le préavis n'est pas prolongé.
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer la fin de votre préavis.
Oui. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt dû à un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F178">accident du travail</a> ou à une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, sauf si vous êtes en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1643">période d'essai</a>.
L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R55680">préavis</a>. Par conséquent, votre préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer la fin de votre préavis.
