Contact
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les 2 contrats alternent formation théorique dans un établissement d'enseignement et formation pratique en entreprise.
Le contrat d'apprentissage relève de la <span class="miseenevidence">formation initiale</span> alors que le contrat de professionnalisation relève de la <span class="miseenevidence">formation continue</span>.
Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.
Contrat d'apprentissage | Contrat de professionnalisation | |
Objectif | Formation initiale (diplôme ou titre professionnel) | Formation continue (qualification) |
Type de contrat | - Contrat à durée limitée (CDL) - Contrat à durée indéterminée (CDI) | - Contrat à durée déterminée (CDD) - Contrat à durée indéterminée (CDI) |
Durée du contrat | Lorsque le contrat est à durée limitée, sa durée est de <span class="miseenevidence">6 mois au minimum à 3 ans au maximum</span>. La durée maximale du contrat peut être portée à <span class="miseenevidence">4 ans</span> lorsque l'apprenti est un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F219">travailleur handicapé</a>. La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat. | S'il s'agit d'un CDD, la <span class="miseenevidence">durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois</span>. Elle peut être allongée dans certaines situations. |
Âge | De 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour) Jeune de 15 ans sous conditions L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants : - L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu - Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique. Il ne doit alors pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas</span> <span class="miseenevidence">d'âge limite</span> si l'apprenti est dans une des situations suivantes : - Il est reconnu <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F219">travailleur handicapé</a> - Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F11677">Acre</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F20016">Nacre</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F11299">Cape)</a> - Il est un sportif de haut niveau ou il n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d'1 an) | - De 16 à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter la formation initiale - De 26 ans et plus pour les demandeurs d'emploi - <span class="miseenevidence">Sans condition d'âge</span> pour les bénéficiaires du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R24554">RSA</a>, de l'<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R46265">ASS</a> ou de l'<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R43578">AAH</a> et pour les personnes sortant d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a> |
Formation | Au minimum <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat | 150 heures minimum et comprise entre <span class="valeur">15 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat |
Rémunération | Entre <span class="valeur">27 %</span> et <span class="valeur">100 %</span> du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R31127">Smic</a> suivant l'âge et le niveau d'études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable | Entre <span class="valeur">55 %</span> et <span class="valeur">100 %</span> du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R31127">Smic</a> suivant l'âge et le niveau d'études, ou <span class="valeur">85 %</span> de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise si plus favorable |
Aides pour les alternants | - Les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13609">aide d'État</a> pour financer leur permis de conduire B - <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F33173">L'aide mobili-jeune</a> est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans | <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F33173">L'aide mobili-jeune</a> est une aide au logement accessible sous conditions aux jeunes de moins de 30 ans |
Aides à l'embauche | Il existe <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F23556">plusieurs aides</a> | Il existe <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F35391">plusieurs aides</a> |
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Contrat de professionnalisation
Travail
-
Travail
-
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Ressources humaines
-
Aides à l'embauche pour un contrat de professionnalisation
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du travail
-
Ministère chargé du travail
-
Aides pour recruter en contrat d'apprentissage
Ministère chargé du travail
-
Le contrat de professionnalisation
Ministère chargé du travail
-
Aides pour recruter en contrat de professionnalisation
Ministère chargé du travail
