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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
Vérifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Vous installez des panneaux solaires au sol ? Une autorisation d'urbanisme est nécessaire ou non selon la hauteur de l'installation par rapport au sol et sa puissance crête (c'est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).
Hauteur/Puissance crête | Inférieure à 3 kW | Entre 3 et 250 kW | Supérieure à 250kW |
Jusqu'à 1,80 m | Dispensé de formalité | <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> | <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
Au-delà de 1,80 m | <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> |
À noter
l'installation de panneaux solaires <span class="miseenevidence">sur un toit</span> nécessite une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>, en raison du changement d'aspect réalisé.
Vous devez demander une autorisation d'urbanisme quand vous installez des panneaux solaires au sol dans les sites suivants :
- Périmètre d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>
- Abords d'un monument historique
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R54681">Site classé</a>
- Réserves naturelles
- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
- À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
Si la puissance crête de votre installation est inférieure à 3 kW, vous devez faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Au delà de 3 kW, vous devez demander un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1986">permis de construire</a>.
À noter
l'installation de panneaux solaires <span class="miseenevidence">sur un toit</span> nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d'aspect réalisé.
