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Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

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Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 15/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elles a réalisées pendant les 15 années précédentes. C'est le <span class="expression">rapport fiscal</span>.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Il ne doit pas être confondu avec le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F34128">rapport civil</a>.

  • Donations de plus de 15 ans
  • Donations de moins de 15 ans

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1265">don manuel</a>.

  • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

    Les héritiers doivent payer des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14198">droits de succession</a> sur l'ensemble du patrimoine.

  • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F10203">dons familiaux de sommes d'argent</a>, sous conditions.

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