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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Comment sont classés les programmes violents ou choquants à la télévision ?
Vérifié le 16/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les chaînes de télévision doivent signaler si leurs programmes sont déconseillés ou interdits en dessous d'un certain âge.
Pour cela, certains programmes télévisés comportent un logo signalant l'âge minimal pour le visionnage.
Le logo est situé en bas à droite de l'image.
Ces programmes peuvent également être soumis à des restrictions horaires.
Logo | Signification | Programme | Restrictions de diffusion concernant les chaînes généralistes | Restrictions de diffusion concernant les chaînes spécialisées proposant des œuvres cinématographiques |
Pas de logo | Programme tous publics | Programme sans violence ou images choquantes | Aucune | Aucune |
- 10 | Programme déconseillé aux moins de 10 ans | - Film interdit aux moins de 10 ans lors de sa sortie en salles - Autre type de programme où la violence et les images choquantes sont récurrentes | Pas de diffusion dans un programme jeunesse | Pas de diffusion dans un programme jeunesse |
- 12 | Programme déconseillé ou interdit aux moins de 12 ans | - Film interdit aux moins de 12 ans lors de sa sortie en salles - Autre type de programme où la violence et les images choquantes sont récurrentes | - Pas de diffusion avant 22h - Diffusion exceptionnelle autorisée après 20h30 sauf le mardi, le vendredi, le samedi, les veilles de jours fériés et pendant les vacances (limité à 4 films par an à cet horaire) | - Pas de diffusion avant 20h30 le mercredi - Les autres jours, pas de restriction d'horaires |
- 16 | Programmes déconseillé ou interdit aux moins de 16 ans | - Film interdit aux moins de 16 ans lors de sa sortie en salles - Autre type de programme à caractère érotique ou d'une grande violence | Aucune diffusion avant 22h30 | Aucune diffusion avant 20h30 |
- 18 | Programme déconseillé ou interdit aux moins de 18 ans | - Film interdit aux moins de 18 ans lors de sa sortie en salles - Autre type de programme à caractère pornographique ou d'une très grande violence | Diffusion interdite | - Diffusion uniquement entre minuit et 5h du matin - L'accès à ces programmes doit être verrouillé par un code parental |
Tous les genres de programmes peuvent comporter un logo : films, séries, magazines, émission de divertissement ou télé-réalité... Seuls les journaux télévisés ne sont pas tenus d'utiliser cette signalétique. Mais les chaînes doivent veiller d'elles-mêmes à avertir les téléspectateurs si des images choquantes sont diffusées.
Une partie d'un programme peut être classée dans une catégorie plus restrictive que le reste de l'émission. Un reportage précis peut être déconseillé aux moins de 10 ans alors qu'il est diffusé dans un magazine tous publics.
Pour les séries, chaque épisode a sa propre chaque classification. Différents épisodes d'une même série peuvent avoir une classification différente.
Ce sont les chaînes de télévision qui décident du classement de tel ou tel programme.
Seules les chaînes de télévision sont soumises à une telle signalétique. Les émissions diffusées sur internet qui ne passent pas en direct ne sont pas concernées.
À noter
si vous estimez qu'un programme est trop violent et ne comporte pas le logo adapté, vous pouvez le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F34041">signaler</a> au<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R38623">Arcom (ex-CSA et Hadopi)</a>.
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Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
