Contact
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">à partir de 1960</span> est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Le délai de 5 ans pour faire le 1<Exposant>er</Exposant> contrôle technique périodique court à partir de l'immatriculation du véhicule en <span class="expression">véhicule de collection</span>.
La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.
Un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R47036">véhicule de collection</a> mis en circulation <span class="miseenevidence">avant 1960</span> est dispensé de contrôle technique.
Attention :
si un véhicule a plus de 30 ans d'âge <span class="miseenevidence">sans être déclaré </span> <span class="miseenevidence">véhicule de collection</span>, le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules.
Un véhicule de collection utilisé comme <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F31027">voiture de transport avec chauffeur (VTC)</a> est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique <span class="miseenevidence">depuis janvier 2021</span>.
Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique est d'<span class="miseenevidence">1 an</span>.
Un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R47036">véhicule de collection</a> dont le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports
