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Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

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Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F742">Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.

 À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.

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