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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Quand doit-on payer ses impôts ?
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous déclarerez vos revenus 2022 aux services des impôts <span class="miseenevidence">à partir d'avril 2022</span>.
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus 2021.
Les échéances pour l'année 2022 sont les suivantes :
Échéance | Paiement ou opération à réaliser |
17 janvier 2022 | 1<Exposant>er</Exposant> prélèvement mensuel |
15 février 2022 | 2<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
15 mars 2022 | 3<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
15 avril 2022 | 4<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
16 mai 2022 | 5<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
15 juin 2022 | 6<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
15 juillet 2022 | 7<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
16 août 2022 | 8<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
15 septembre 2022 | 9<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
17 octobre 2022 | 10<Exposant>e</Exposant> prélèvement mensuel |
15 novembre 2022 | Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2022 |
15 décembre 2022 | Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2022 |
Les échéances pour l'année 2022 sont les suivantes :
Échéance | Paiement ou opération à réaliser |
15 septembre 2022 | Date limite de paiement de l'IFI. Dans certains cas, la date peut cependant être fixée au 15 novembre. Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent. |
20 septembre 2022 | Date limite de paiement en ligne de l'IFI. Cependant, si votre date limite de paiement est en novembre, vous avez jusqu'au 20 novembre pour le payer en ligne. |
Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calendrier-fiscal" target="_blank">calendrier de l'administration fiscale</a> .
