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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Jeux vidéo : qu'est-ce que le classement PEGI ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les jeux vidéo doivent comporter des logos. C'est ce qu'on appelle le <span class="expression">classement <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R50891">PEGI</a> </span>.
Ce classement se compose de 2 séries de logo :
- La 1<Exposant>re</Exposant> indique à l'aide d'un chiffre <span class="miseenevidence">l'âge minimal du joueur</span>
- La 2<Exposant>e</Exposant> indique à l'aide d'une image et d'un mot <span class="miseenevidence">le type de contenu</span> (par exemple, contenu violent ou choquant)
C'est au fabricant du jeu de décider de la catégorie à laquelle appartient son jeu.
Tous les jeux vidéo sont concernés, qu'ils soient vendus sur support physique ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F32452">en téléchargement</a>.
Les logos doivent alors être visibles sur la page permettant de télécharger le jeu.
Tout jeu vidéo doit comporter 2 types de logos réglementés : c'est le classement PEGI.
Le 1<Exposant>er</Exposant> type de logos indique l'âge minimal du joueur. Il en existe 5 (3 ans, 7 ans, 12 ans, 16 ans, 18 ans).
Le 2<Exposant>nd</Exposant> type de logos indique le type de contenu conseillé en fonction de l'âge. Il en existe 8 (langage grossier, on line, peur, drogue, violence, discrimination, jeux de hasard, sexe).
Logos avec chiffre : âge minimal du joueur
Le jeu peut être utilisé par tout enfant quel que soit son âge. Il ne comporte ni images effrayantes, ni langage grossier.
Le jeu est destiné aux enfants de plus de 7 ans. Il comporte des scènes effrayantes pour les très jeunes enfants.
Le jeu est interdit aux moins de 12 ans. Il comporte des scènes pouvant choquer les plus jeunes (nudité, violence, par exemple) et/ou comporter un langage légèrement grossier (mais pas d'insultes à caractère sexuel).
Le jeu est interdit aux moins de 16 ans. Il comporte des scènes de grande violence et à caractère sexuel, ou un langage fortement grossier, ou des séquences montrant l'usage de tabacs et stupéfiants.
Le jeu est interdit aux moins de 18 ans. Il comporte des scènes de violence particulièrement explicites et réalistes.
Logos avec image et mot : type de contenu
Le jeu contient des images ou des éléments susceptibles d'inciter à la discrimination raciste, sexiste, etc.
Le jeu fait référence à l'usage de drogues.
Le jeu peut inciter à jouer à des jeux d'argent (par exemple, poker, roulette).
Le jeu comporte des expressions grossières.
Le jeu peut faire peur aux plus jeunes enfants.
Le jeu comporte des scènes de nudité et/ou à caractère sexuel.
Le jeu comporte des scènes de violence physique.
Le jeu peut entraîner une dépense d'argent supplémentaire (par exemple, achat de bonus, de tenues pour les personnages).
-
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs : article 32
Signalétique obligatoire
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le classement PEGI des jeux vidéo et DVD
Ministère chargé de l'intérieur
-
Fiche pratique sur les jeux vidéo
Ministère chargé de l'économie
-
Pour trouver des jeux éducatifs
Ministère chargé de l'éducation

