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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Formulaire
Déclaration 2022 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Cerfa n° 11916
Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> par compte non déclaré.
Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de <span class="valeur">10 000 €</span> par compte.
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-
Comment déclarer mes comptes détenus à l'étranger ?
Ministère chargé des finances
