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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un <span class="expression">complément de loyer</span>.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Lille, Hellemmes et Lomme
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R59968">Plaine commune</a> depuis juin 2021
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a> depuis novembre 2021
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R61525">Est Ensemble</a> depuis décembre 2021
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Estimer les loyers de référence à Paris (bail signé après juin 2019)
Simulateur
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Estimer les loyers de référence à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé après février 2020)
Simulateur
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Tester mon loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé après février 2020)
Simulateur
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Estimer les loyers de référence sur le territoire de "Plaine commune" (bail signé après mai 2021)
Simulateur
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Estimer les loyers de référence dans les communes d'Est Ensemble (bail signé après novembre 2021)
Simulateur
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Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

