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Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

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Question-réponse

Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?

Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation...) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être appliquées dans un certain délai. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être appliquées. Elles sont alors <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R16087">prescrites</a>. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets.

Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R10272">l'infraction</a> (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R49229">délit</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R49230">crime</a>).

Les peines pénales sont mises à exécution par l'autorité judiciaire (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R1123">procureur de la République</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R56196">procureur général</a>).

Le délai de prescription se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R53896">appel</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R53895">opposition</a> a expiré.

Délai d'application de la peine selon la nature de l'infraction commise

Nature de l'infraction

Délai d'application

Contravention

3 ans

Délit

Cas général

6 ans

Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants

20 ans

Crime

Cas général

20 ans

Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants

30 ans

  À savoir

les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai.

Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique.

Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation, un emprisonnement.

Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le premier délai.

 Exemple

Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si un huissier effectue une saisie sur le compte bancaire du condamné qui n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.

  À savoir

le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=N171">règlement de la succession</a>.

Si la peine n'a pas été exécutée dans les délais, elle ne peut plus l'être. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets :

  • La condamnation est inscrite au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. Elle pourra alors servir à prononcer la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R731">récidive</a> ou empêcher le prononcé d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
  • Les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R52296">peines complémentaires</a> ou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour...).
  • Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R53960">parties civiles</a> par le paiement de dommages et intérêts).

  À savoir

en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F780">grâce présidentielle</a>, la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F779">l'amnistie</a> efface les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R56165">condamnations</a> prononcées.

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