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Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du locataire  > Quand s'applique la trêve hivernale ?

Question-réponse

Quand s'applique la trêve hivernale ?

Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La trêve hivernale s'applique du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Cette trêve ne s'applique pas au squatteur occupant un logement. Elle ne concerne pas non plus l'expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge en cas de violences ou de procédure de divorce.

  • Locataire
  • Squatteur
  • Domicile conjugal

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de <span class="expression">trêve hivernale</span>. Cette période va généralement du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.

Mais la <span class="expression">trêve hivernale</span> ne s'applique pas lorsque l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).

Durant la <span class="expression">trêve hivernale</span>, un propriétaire a le droit d'engager une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F31272">procédure d'expulsion</a> en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la <span class="expression">trêve hivernale</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

dans les départements d'outre-mer (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R41207">Dom</a>), une <span class="expression">trêve cyclonique</span> peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.

Où s’adresser ?

Préfecture

Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, ...) après y être entrés illégalement.

Il faut alors <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F35254">porter plainte et demander l'évacuation des squatteurs</a>.

Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut ensuite avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas.

  À savoir

lorsque les squatteurs occupent un garage ou un terrain, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ou d'en réduire la durée.

Procédure de divorce

L'expulsion de l'époux du domicile familial ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation peut avoir lieu au cours de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R56314">trêve hivernale</a>.

Violences dans le couple ou sur un enfant

L'expulsion de l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent du domicile conjugal ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection peut avoir lieu au cours de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R56314">trêve hivernale</a>.

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