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Vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Question-réponse

Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ?

Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous ne pouvez pas annuler votre déclaration de perte du permis de conduire.

<span class="miseenevidence">Si vous retrouvez votre ancien permis</span> après avoir déclaré sa perte, vous devez <span class="miseenevidence">le détruire</span>.

Votre ancien permis est devenu <span class="miseenevidence">invalide</span>. Il ne doit plus être utilisé.

  À savoir

<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1727">la déclaration de perte du permis de conduire</a> se fait en même temps que la demande de nouveau permis.

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