Contact
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?
Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend de l’État qui vous a délivré le permis de conduire.
Vous êtes concerné si vous avez obtenu le permis de conduire dans un État <span class="miseenevidence"> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R55492">européen</a> </span>.
Vous pouvez conduire en France avec votre permis <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R55492">européen</a> tant qu'il est <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1758">L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français</a> n'est pas nécessaire pour conduire en France.
Cette démarche est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route, entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Vous pouvez conduire en France avec votre permis délivré par un État <span class="miseenevidence">non <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R55492">européen</a> </span> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1459">durant un court séjour ou durant vos études sous conditions</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous vous installez en France</span>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1460">vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021)</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Premier ministre
