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Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?

Question-réponse

Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R51039">colocation</a>. Si la taille du logement est inférieure à cette norme, le logement n'est pas décent et le propriétaire a interdiction de le louer.

  • En location
  • En colocation

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2042">décence du logement</a>.

Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

  • Soit une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
  • Soit un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³

 Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.

La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

 À noter

le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2042">décence du logement</a>.

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2042">décence du logement</a>.

Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

  • Soit une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
  • Soit un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³

 Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

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