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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Peut-on promener son chien sans laisse ?
Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez tenir votre chien en laisse s'il présente un danger pour les personnes.
Le règlement sanitaire départemental prévoit généralement que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s'ils sont tenus en laisse.
Le maire peut aussi interdire l'accès de certains lieux aux chiens même tenus en laisse. Ces mesures sont affichées à l'entrée des jardins publics par exemple.
Où s’adresser ?
Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.
Il est interdit de laisser divaguer son chien dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois et dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. Cela vise à prévenir la destruction des oiseaux et des espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement.
Un chien est considéré divaguant s'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître et se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel. Cela ne s'applique pas lors d'une chasse ou dans le cas d'un chien de garde d'un troupeau.
Un chien est aussi considéré divaguant s'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation. Cela ne s'applique pas au chien qui participait à une chasse s'il est démontré que son propriétaire a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Un chien d'attaque ou un chien de garde et de défense doit être tenu en laisse par une personne majeure lorsqu'il <span class="miseenevidence">circule</span> sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Il doit également être muselé.
Les chiens concernés sont les suivants :
- Pit-bulls, c'est-à-dire les chiens de races ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier
- Boerbulls, c'est-à-dire les chiens de race ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff
- Chiens de race ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa
- Chiens de race ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler
L'accès aux transports en commun, aux lieux publics autres que la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit aux chiens suivants :
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa
Leur <span class="miseenevidence">stationnement</span> dans les parties communes d'un immeuble collectif est également interdit.
Les chiens suivants peuvent accéder aux transports en commun, aux lieux publics autres que la voie publique et aux locaux ouverts au public à condition d'être tenus en laisse et muselés :
- Chiens de races Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier
- Chiens de race Mastiff
- Chiens de race Tosa
- Chiens de race ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler
Cela dépend du type de chien.
